Amendement n° 748 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. – Alinéa 29
a) Remplacer la référence :
L. 723-10-1-1
par la référence :
L. 653-3
b) Remplacer la référence :
L. 723-10-1-2
par la référence :
L. 653-3-1
II. – Alinéa 30
Remplacer la référence :
L. 723-10-1-2
par la référence :
L. 653-3-1
Objet
Cet amendement de coordination juridique tient compte de la renumérotation de plusieurs articles du code de la sécurité sociale opérée par l'article 5 de l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).