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Amendement n° 747 Sénat

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Adopté Mme Catherine Fournier Article 6 Déposé le 10/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec une disposition de l'article 13 qui abroge l'article L. 6324-9.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).