Amendement n° 744 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Au 5° de l'article L. 5315-2 du même code, les mots : « prévues à l'article L. 6313-15 » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).