Amendement n° 738 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
à la section 2
par les mots :
aux sections 2 et 3
Objet
Amendement de coordination juridique, relatif à la suppression du revenu de remplacement et à la pénalité administrative en cas de fraude.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).