Amendement n° 731 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article 8 ter est applicable à compter de la date de promulgation de la présente loi.

Cet amendement vise à permettre une entrée en vigueur dès la promulgation de la loi des dispositions de l’article 8 ter afin de faciliter l’accès à l’apprentissage des mineurs qui seront amenés à effectuer, dans le cadre de leur formation, des périodes d’emploi ou de stage dans des débits de boissons sans être affectés au service du bar. C’est le cas par exemple des jeunes qui seront strictement affectés à la réception, ou au service des chambres dans le cadre de leur formation pratique.