Amendement n° 727 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. – Alinéa 24
1° Supprimer les mots :
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État,
2° Après le mot :
activités
insérer les mots :
déterminées par décret en Conseil d’État
II. – Alinéas 25 et 26
Supprimer la première occurrence des mots :
de travail
Objet
Amendement rédactionnel et de mise en cohérence.
Cet amendement clarifie le champ d’application du décret en Conseil d’État qui définira les activités bénéficiant du régime dérogatoire concernant la durée du travail.
Il supprime les répétitions inutiles des mots « de travail ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).