Amendement n° 725 Sénat

Alinéa 13

Après le mot :

est

insérer le mot :

notamment

Amendement de précision.
L'article 19 prévoit que les opérateurs de compétences pourront conclure avec l'Etat des conventions relatives au cofinancement d'actions de formation et de développement des compétences. La rédaction actuelle limite le champ de ces conventions à un seul objet, ce qui ne paraît pas pertinent. Le présent amendement vise donc à permettre la signature de conventions portant sur d'autres objets.