Amendement n° 717 Sénat

Après l’alinéa 22

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – L’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée :

1° Au b du 4° de l’article 45 et au c du 14° des articles 96, 97, 98 et 99, la référence : « à l’article L. 2242‑5 » est remplacée par la référence : « au 2° de l’article L. 2242‑1 » ;

2° À l’avant-dernier alinéa du c du 4° de l’article 45, la référence : « de l’article L. 2242‑5 » est remplacée par la référence : « du 2° de l’article L. 2242‑1 » ;

3° Au 2° de l’article 92, la référence : « L. 2242‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2242‑1 ».

… – L’ordonnance n° 2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ainsi modifiée :

1° Au b du 4° de l’article 39, au b du 10° des articles 65, 66 et 67 et au b du 9° de l’article 68, la référence : « à l’article L. 2242‑5 » est remplacée par la référence : « au 2° de l’article L. 2242‑1 » ;

2° À l’avant-dernier alinéa du c du 4° de l’article 39, la référence : « de l’article L. 2242‑5 » est remplacée par la référence : « du 2° de l’article L. 2242‑1 » ;

3° Au a du 2° de l’article 61, la référence : « L. 2242‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2242‑1 ».

Cohérence juridique