Amendement n° 537 rect. Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 35
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Objet
L’expérience des précédents transferts de compétences a montré que le délai de trois mois était souvent trop court. Cet allongement du délai apparaît d’autant plus judicieux qu’en l’espèce, quatre signataires sont prévus (le président du conseil régional, le préfet de région, le directeur de l’ONISEP et le recteur de région académique) alors qu’ordinairement il n’y en a que deux (le président du conseil régional et le préfet de région).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).