Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 496 rect. Sénat

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté Mme Cathy Apourceau-Poly Article 62 ter Déposé le 09/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 62 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot « cinq ».

Objet

Les femmes sont aujourd’hui pénalisées dans le déroulement de leur carrière professionnelle, car elles assument en grande partie l’exercice de la parentalité. À l’inverse, les hommes usent très peu de leur congé paternité et d’accueil du jeune enfant en dépit de l’aspiration montante à consacrer du temps à ses enfants. Il importe donc d’améliorer les droits liés à l’exercice de la parentalité et son partage.

Cet amendement propose donc d’allonger le congé de naissance de 3 à 5 jours. Étant cumulable avec le congé de paternité prévu à l’article L. 1225‑35 du code du travail qui est seulement de 11 jours calendaires, il permettrait aux pères ou à la conjointe de la mère, de disposer de davantage de temps pour s’occuper de leurs enfants.

Tel est l’objectif de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).