Amendement n° 36 rect. Sénat

I. – Alinéa 182

Après le mot :

travail

insérer les mots :

ou de l’article L. 6333‑2 du même code dès lors qu’ils ne sont pas agréés également au titre de l’article L. 6332‑1dudit code

II. – Alinéa 183

Remplacer les mots :

ces organismes

par les mots :

les organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333‑1 ou de l’article L. 6333‑2

La dévolution ne concerne pas les OPACIF hors champ agréé également en tant qu’OPCA. Il conviendrait donc de faire évoluer l’article pour viser la dévolution de l’AGECIF CAMA et de l’UNAGECIF si c’est la volonté recherchée. A des fins de simplification, la liquidation des dossiers CIF engagés en 2018 devrait être confiée à l’ensemble des OPACIF (le texte actuel ne vise que les FONGECIF) afin de ne pas transférer la gestion de la spécificité des dossiers engagés aux FONGECIF.