Amendement n° 491 Sénat

Après l’article 40 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre I^er du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail est complétée par des articles L. 8221‑6–… à L. 8221‑6–… ainsi rédigés :

« Art. L. 8221‑6–... – Lorsque le travailleur, utilisé dans les conditions prévues à l’article L. 8221‑6, emploie lui‑même d’autres salariés, ceux‑ci sont réputés être liés par contrat de travail au même employeur.

« Art. L. 8221‑6‑... – La sous‑traitance de toute activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce est prohibée au‑delà du second rang. Les travailleurs occupés en méconnaissance de cette interdiction, y compris ceux mentionnés à l’article L. 8221‑6‑1, sont réputés être salariés du sous‑traitant de second rang.

« Art. L. 8221‑6‑... – Toute décision de faire appel à la sous‑traitance d’une partie de l’activité ou des fonctions de l’entreprise est soumise à l’avis conforme du comité d’entreprise. »

Cet amendement prévoit d’encadrer le recours à la sous‑traitance par sa limitation légale à deux degrés et son contrôle par les travailleurs, en soumettant le recours à la sous‑traitance à l’avis conforme du comité d’entreprise qui a toute compétence pour apprécier les besoins et possibilités de l’entreprise. La sous‑traitance en cascade répond en effet moins à des besoins de compétences qu’à des stratégies de réductions des « coûts », provoquant une grande pression sur les entreprises sous‑traitantes en bout de chaîne et une dégradation dangereuse des conditions de travail de leurs salariés. En somme la sous‑traitance en cascade génère un dumping social et une concurrence sociale entre les travailleurs, nuisible au développement économique et à la stabilité de l’ordre social.