Amendement n° 499 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l'article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3123‑7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la durée de travail est inférieure à vingt‑quatre heures par semaine et supérieure à quinze heures par semaine, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %.
« Lorsque la durée de travail est inférieure ou égale à quinze heures par semaine, ou lorsque la durée quotidienne de travail est inférieure à deux heures, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 50 %. »
Objet
Cet amendement rappelle le principe de la durée minimale hebdomadaire de travail fixée à 24h. Si de nombreuses dérogations existent, ces dernières n’ont jusqu’ici pas servi à sécuriser quelques types de situation (étudiants salariés) mais ont conduit à une précarisation accrue des salariés en temps partiel. Cet amendement prévoit de les encadrer en majorant le paiement des heures à temps partiel effectuées sous le seuil de 24h par semaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).