Amendement n° 498 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l'article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« VII ... – Dans toute entreprise d’au moins vingt salariés, lorsque l’effectif compte en moyenne, sur une année civile, plus de 20 % de salariés à temps partiel, le montant de la réduction est diminué de 20 % au titre des rémunérations versées cette même année. »
Objet
Cet amendement vise à dissuader les employeurs de recourir de manière excessive au temps partiel en réduisant les allègements sur les charges sociales sur les bas salaires prévues par le code de la sécurité sociale auxquels ils peuvent prétendre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).