Amendement n° 495 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1262‑4‑6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1262‑4‑6. – Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution égale à la différence entre le montant des cotisations patronales acquittées dans le pays d’origine et celui qui devrait l’être si elles étaient dues en France.
« Les modalités de calcul de cette compensation sont fixées par décret en Conseil d’État.
« La contribution est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. »
Objet
Les pays européens présentent des salaires moyens et des taux de cotisations très différents, ce qui crée un effet d’aubaine pour les entreprises. L’instauration d’une contribution, dont le montant correspondrait à la différence entre le montant des cotisations dont l’employeur aurait dû s’acquitter en France et celui du pays d’origine du travailleur, permettrait de préserver les droits des salariés et d’éviter que les entreprises françaises recourent au travail détaché dans le seul but de faire des économies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).