Amendement n° 503 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le 5° de l’article L. 2312‑8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À chaque fois que le comité est informé et consulté sur un projet, il se prononce quant à l’impact prévisible du projet en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ».
Objet
Cet amendement impose au comité social et économique, lorsqu’il rend un avis sur un projet de l’employeur, de se prononcer sur l’impact de ce projet en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. L’objectif est d’anticiper les éventuelles inégalités qui pourraient être introduites par de nouveaux projets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).