Amendement n° 454 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par cet alinéa, le gouvernement maintient le cap dans sa vision d’une formation professionnelle à la charge principale des travailleurs, niant de fait l’intérêt qu’ont les entreprises à avoir des salariés toujours plus formés. L’abrogation des articles L.6321-10 et L.6321-12 du code du travail marque un recul pour les salariés en cela qu’elle entraîne la suppression des engagements que l’entreprise prend suite à la formation des salariés pour reconnaître effectivement une évolution dans la qualification et du versement de l’allocation de formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).