Amendement n° 487 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 5411-6-2 du code du travail est abrogé.
Objet
La suppression des critères définissant l’offre raisonnable d’emploi se justifie par le fait que le chômage est un droit résultant des cotisations, qui ne doit pas être soumis à condition. Pour cette même raison, les critères de l’offre raisonnable d’emploi n’ont pas à être définis dans le PPAE. Le PPAE doit permettre au demandeur d’emploi d’élaborer son projet professionnel et ne doit pas être un outil de contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).