Amendement n° 687 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 74
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6123‑12. ‑ France compétences sélectionne les opérateurs retenus pour assurer la mission mentionnée à l’article L. 6111‑6 pour les actifs occupés, dans le respect des règles prévues à l’article L. 6123‑10, après un premier classement des offres reçues par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, pour le territoire qui les concerne.
Objet
Cet amendement vise à prévoir que lors de l’appel d’offres pour la désignation des opérateurs du CEP, les commissaires paritaires régionales interprofessionnelles classent les offres, avant que France compétences ne choisisse l’opérateur qui répond le mieux au cahier des charges. France compétences sera alimentée par ces avis, mais la commission d’appels d’offres de l’établissement reste souveraine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).