Amendement n° 684 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi prévoit la possibilité, pour un accord international, d’introduire un régime de formalités administratives assoupli pour les employeurs détachant des salariés en France, lorsque ceux-ci opèrent en zone frontalière. Il s’agit ainsi de tenir compte du degré d’intégration économique particulièrement développé dans ces zones, en simplifiant les exigences administratives de droit commun.
Toutefois, il existe des alternatives plus efficaces pour atteindre à plus court terme les objectifs d’assouplissement et d’adaptation de certaines formalités administratives en matière de détachement. En effet, les entreprises établies près de la frontière française ont besoin dès aujourd’hui afin de poursuivre leurs échanges avec les entreprises françaises et de créer de l’activité bénéficiant à l’ensemble de la zone.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cette disposition complexe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).