Amendement n° 669 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La durée de l’autorisation d’absence du salarié pour la réalisation d’un bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non. » ;
Objet
Il s’agit d’éviter la confusion entre la durée de la prestation et la durée d’absence du salarié pour la réalisation du bilan de compétences et de protéger le nombre d’heures dont le salarié disposera sur son temps de travail pour la réalisation d’un bilan de compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).