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Amendement n° 667 Sénat

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté Victoire Jasmin Article 1er Déposé le 05/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 69, première phrase

1° Après les mots :

les formations

insérer les mots :

ou les bilans de compétences

2° Remplacer le mot :

financées

par le mot :

financés

II. – Après l’alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de refus d’absence pour un bilan de compétences, l’employeur dispose d’un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de cette action.

Objet

Cet amendement vise à garantir la possibilité pour un salarié d’effectuer un bilan de compétences.

Celui-ci peut en effet être utile pour effectuer un point sur les besoins réels en formation, identifier ses capacités d’apprentissage et ses motivations profondes y compris en vue d’une évolution au sein de la même entreprise.

Or, l’obligation d’effectuer un bilan de compétences en dehors de ses heures de travail peut être un frein à sa mise en œuvre alors qu’elle peut être également bénéfique pour l’entreprise.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).