Amendement n° 656 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 73
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Du compte personnel de formation.
Objet
Cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de l’architecture de collecte posée par l’article 17, avec le rôle de France Compétences comme répartiteur de fonds de la formation professionnelle.
En effet, l’ensemble des contributions ayant vocation à être agrégée par Frances compétences puis réparties selon des parts définies par décret, il importe de préciser que toutes les contributions peuvent financer l’intégralité des différents dispositifs.
Ainsi, il convient de préciser que la contribution des entreprises de moins de 11 salariés peut financer le Compte Personnel de Formation à l’instar des entreprises de plus de 11.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).