Amendement n° 655 Sénat

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3243‑2, les mots : « dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151‑6 » sont supprimés ;

2° Le 2° du II de l’article L. 5151‑6 est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de mise à disposition  des bulletins de paie sur la plateforme du compte personnel d’activité (CPA). Après plus d’un an de mise en œuvre, il y a très peu de consultations par les salariés sur la plateforme (moins de 7 000 accès à ce jour), sans que cela apporte une valeur ajoutée  aux services liés au CPA, lesquels ont vocation à offrir un choix pertinent de services numériques circonscrits à la sécurisation des parcours.