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Amendement n° 641 Sénat

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté Mme Patricia Schillinger Article 17 Déposé le 05/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 48, dernière phrase

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

20 %

Objet

Cet amendement rehausse la limite de financement, au titre du solde de la taxe d’apprentissage, des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers tout en leur permettant de développer leurs actions. Il s’agit de rétablir une dispositions votée par l’Assemblée nationale.

L’action de ces organismes est complémentaire au service public de l’orientation et leur intervention permet notamment de lever les stéréotypes liés aux formations technologiques et professionnelles, de rapprocher les mondes de l’école et de l’entreprise grâce à l’organisation de rencontres et d’échanges, de mettre à disposition des ressources pour que les jeunes s’informent sur leurs possibilités de formation.

Cet amendement permet de garantir à ces organismes les moyens financiers à hauteur de leur investissement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).