Amendement n° 633 Sénat

Alinéas 8 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Au premier alinéa de l’article L. 5212‑3, les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l’entreprise » ;

Cet amendement a pour objectif de revenir sur une modification introduite en commission des affaires sociales au Sénat. Il limitait de fait la mesure aux entreprises de plus de 250 salariés.

Cet amendement revient à la version antérieure, adoptée à l’Assemblée nationale. Il rétablit les modalités de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), tout en précisant que, pour une entreprise à établissements multiples, l’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés se fait au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement.