Amendement n° 628 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 10, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce décret prend en compte la diversité des métiers des travailleurs indépendants.
Objet
L’amendement vise à s’assurer que le décret mettant en oeuvre le droit pour les travailleurs indépendants de bénéficier de l’allocation chômage prenne en compte la diversité des métiers et des secteurs.
Appliquer uniformément les conditions d’ouverture de droit à des situations différentes contreviendrait à l’objectif de différenciation auquel est attaché le groupe La République en Marche!
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).