Amendement n° 627 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 14, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, y compris lorsque la réalisation de ce projet implique une mobilité à l’étranger
Objet
Cet amendement a pour objet d’inclure dans le champ des personnes susceptibles de bénéficier de l’allocation d’assurance chômage les démissionnaires qui souhaitent s’établir à l’étranger en vue d’une reconversion professionnelle ou de la création/reprise d’une entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).