Amendement n° 625 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’article 25 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Ils bénéficient, de droit, du régime de financement des centres de formation des apprentis définis par le code du travail. Indépendamment du diplôme préparé, les élèves de ces centres disposent du statut d’apprentis. »
Objet
Cet amendement vise à adapter le cadre du juridique en vigueur, afin de rendre éligibles les centres de formations de sportifs au statut de CFA.
Depuis 2014, les centres de formation des clubs professionnels ne sont plus éligibles à la perception de la taxe d’apprentissage. Or, ces centres accueillent des jeunes à partir de 15 ans, qui en parallèle de leur formation professionnelle de footballeur, suivent des parcours scolaires professionnalisant.
Cet amendement vise donc à reconnaître la qualité de CFA à ces centres. Cela permettra également aux élèves de bénéficier de fait du statut d’apprenti.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).