Amendement n° 609 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les actions de préparation à l’apprentissage sont mises en œuvre par l’État dans les conditions fixées au II de l’article L. 6122-1 du code du travail.
Objet
Cet amendement vise à préciser sous quelles conditions sont mises en œuvre des actions de préparation à l’apprentissage. Ces dernières seront intégrées dans le programme national de l’Etat visant à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit des jeunes sortis du système scolaire sans qualification tel que défini à l’article 15 de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).