Amendement n° 605 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. – Alinéa 57
Supprimer les mots :
dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle,
II. – Après l’alinéa 57
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les employeurs relevant de l’article L. 5132‑4 du même code sont éligibles à cette expérimentation.
Les modalités d’application sont définies par décret.
Objet
Cet amendement vise à élargir l’expérimentation à l’ensemble du territoire national et à préciser que les structures d’insertion par l’activité économique (ateliers et chantiers d’insertion, associations intermédiaires, entreprises d’insertion et entreprise de travail temporaire d’insertion) y sont éligibles. Cette expérimentation contribuera à faciliter les suites qualifiantes adaptées et personnalisées de parcours d'insertion
Il renvoie à un décret les modalités d’application de la présente expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).