Amendement n° 587 Sénat

Après l’article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1235‑3‑1 du code du travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

Cet amendement vise à augmenter de six à douze mois de salaire « l’indemnisation plancher » prévue par l’article L. 1235-3-1 du code du travail pour tout salarié licencié en raison d’un motif discriminatoire, lié notamment au sexe, à la grossesse, à la situation familiale, ou à la suite d’un harcèlement sexuel ou moral.
Cet amendement tire la conséquence de la recommandation 17 du rapport d’information de la délégation Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste : contribution au débat.
Cette recommandation, également formulée par le Défenseur des droits, vise à mieux indemniser les personnes licenciées après avoir été victimes de harcèlement sexuel. Il s’agit de garantir aux victimes une meilleure prise en charge des préjudices subis au titre du harcèlement, tout en encourageant les employeurs à respecter leurs obligations de prévention.