Amendement n° 421 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après les mots :
l’Association pour l’emploi des cadres
insérer les mots :
, par les Fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF)
Objet
Reconnaître au réseau des FONGECIF une compétence de droit commun pour délivrer le CEP au même titre que Pôle Emploi, CAP EMPLOI, les Missions Locales et l’APEC comme cela était le cas dans le texte actuel sur le CEP. Ce d’autant qu’une étude initiée par la DARES reconnaît la pertinence de l’action des FONGECIF sur le Conseil en Evolution Professionnelle (notamment sur les publics les plus fragiles pour lesquelles une démarche marchande apparait totalement inappropriée.)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).