Amendement n° 420 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 195
Supprimer les mots :
jusqu’au 31 décembre 2019
Objet
Permet de retenir les Opacif comme Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale au-delà de la période de transition allant jusqu’au 31 janvier 2019. Cela permet de maintenir une compétence, des outils informatiques éprouvés et une capacité à accompagner, conseiller, suivre les parcours de formation. Les Opacif devront faire évoluer leurs statuts dans ce sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).