Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 413 Sénat

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté Mme Corinne Féret Article 6 Déposé le 05/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il convient que le plan de compétences mentionne explicitement, comme actuellement pour le plan de formation, dans les actions de formation qu'il peut comprendre :

- la lutte contre l'illettrisme,

- le développement des compétences numériques,

- l'acquisition du socle de connaissances et de compétences.

Ce sera ainsi plus clair pour les employeurs et donc pour les salariés également.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).