Amendement n° 399 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
cinquante salariés
par les mots :
onze salariés
II. - Alinéas 6 et 7, première phrase
Remplacer les mots :
cinquante salariés
par les mots :
onze salariés
Objet
Cet amendement renforce l'arsenal législatif des obligations des entreprises en matière d'égalité professionnelle en baissant le seuil à partir duquel lesdites obligations s'appliquent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).