Amendement n° 389 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéas 21 à 27
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose de revenir à la rédaction actuelle de l’art. L. 5212-7 du code du travail. Les modifications proposées par le présent projet de loi constituent une atteinte aux principes mêmes de l’OETH.
En effet, la rédaction actuelle de cet article détient le double avantage de préciser que l’employeur ne peut s’acquitter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) que partiellement et plafonne le recours aux stages et aux immersions (PMSMP) à 2% de l’effectif total des salariés de l’entreprise.
Si l’accès au stage ou à l’immersion doivent être encouragés, cet encouragement ne peut être laissé sans en plafonner le recours au risque de fragiliser et dénaturer ainsi l’OETH. L’emploi, y compris pour les personnes en situation de handicap, c’est d’abord un contrat de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).