Amendement n° 373 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 27, première phrase
1° Après les mots :
avis conforme
insérer les mots :
fondé sur des critères objectifs et transparents, motivé, et rendu public et notifié à l'organisme certificateur,
2° Remplacer les mots :
de la commission
par les mots :
par la commission
Objet
Dispositif miroir en matière de transparence pour les certifications professionnelles de celui prévu pour les titres et diplômes à finalité professionnelle ne relevant pas de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).