Amendement n° 370 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Aucune sanction ne peut être prononcée sans un recours préalable à la médiation.
Objet
La commission des affaires sociales a voulu inscrire dans la loi le principe d'une radiation inférieure à un mois pour tout premier manquement d'un chômeur à ses obligations.
Si ce principe de sanction existait déjà à l'article L. 5412-1, aucune durée n'était prévue.
Nous estimons qu'à tout le moins une médiation est indispensable avant toute éventuelle radiation afin que la situation personnelle et éventuellement particulière du demandeur d'emploi soit prise en compte.
N.B : fait-on quelque chose sur cette durée plafond inscrite ds la loi ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).