Amendement n° 368 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le salaire ne peut pas être le seul critère d'obligation d'acceptation d'un emploi même au bout de deux ans d'indemnisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).