Amendement n° 361 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l'alinéa 79
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans la limite d’un plafond fixé par décret, le coût du salaire de l’apprenti lorsque la formation suivie prépare à un diplôme qui est requis règlementairement pour exercer l’activité qui fait l’objet du contrat d’apprentissage. » ;
Objet
Afin d’encourager et de soutenir le développement de l’apprentissage dans tous les secteurs, y compris les métiers réglementés, il est proposé de permettre le financement du salaire de l’apprenti lorsque celui-ci prépare un diplôme correspondant à un métier règlementé (notamment dans le champ paramédical).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).