Amendement n° 356 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De permettre aux bénévoles du mouvement associatif, coopératif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. » ;
Objet
La réécriture de l’article L.6313-3 du Code du travail fait disparaître la disposition suivante :
« Les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions sont considérées comme des actions de formation. »
Il est donc proposé de rétablir cette disposition et que l’article L.6313-3 dans sa rédaction issue du présent projet de loi précise que les actions de formation mentionnées au 1° de l’article L.6313-1 peuvent aussi avoir pour objet de permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).