Amendement n° 341 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéas 3, 7, 11, 16, 23 et 27
Remplacer les mots :
de cadrage
par les mots :
d’orientation
Objet
Le paritarisme n’a plus de sens si ses prérogatives sont enfermées dans un cadre contraint imposé par le Gouvernement. Jusqu’à présent les partenaires sociaux dans tous les organismes paritaires ont fait preuve de beaucoup de lucidité et de sagesse. C’est d’ailleurs l’intérêt bien compris de chacun d’eux.
Une décision, y compris douloureuse dans ses conséquences financières, est beaucoup mieux acceptée lorsqu’elle résulte d’un accord entre les représentants légitimes des différentes parties.
S’il peut paraître nécessaire que le gouvernement présente à l’UNEDIC les contraintes qui sont les siennes dans un document, celui-ci doit être de contexte et d’objectifs pour ne pas vider la négociation et le paritarisme de son sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).