Amendement n° 333 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 73
Après la référence :
L. 6314-1
insérer les mots :
ou d'une des actions mentionnées au 2° de l’article L. 6313-1
Objet
Au II de l’Art. L. 6323-17-2, le CPF de transition prévoit la possibilité de faire appel à un CEP. Le bilan de compétences, qui est primordial dans le cadre d’une sécurisation des parcours professionnels, doit s’inscrire dans ce processus. Ce dispositif doit alors être proposé au salarié et financé par le CPF de transition professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).