Amendement n° 323 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 22
1° Après les mots :
d’illettrisme
insérer les mots :
, de handicap,
2° Après le mot :
professionnelle,
insérer les mots :
d’exclusion professionnelle
Objet
Le programme national de l'Etat en matière de formation professionnelle doit viser prioritairement les plus fragiles de nos concitoyens.
c'est pourquoi doivent figurer dans le "public cible" les personnes en situation de handicap et/ou d'exclusion professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).