Amendement n° 318 Sénat

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les élèves des établissements scolaires français à l'étranger bénéficient de cette politique d'orientation. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à permettre aux Français établis hors de France de pouvoir bénéficier de la politique d'orientation professionnelle définie par l'Etat.