Amendement n° 311 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 117
Après les mots :
d’apprentis,
insérer les mots :
et notamment au financement des éventuels déficits des centres de formation d’apprentis constatés au titre de l’exercice 2019,
Objet
Le dispositif transitoire d'affectation des éventuels excédents de taxe d'apprentissage au titre de l'exercice 2019 doit prendre en compte les éventuels déficits des CFA après certification par un commissaire aux comptes, du fait par exemple d'une insuffisance de taxe d'apprentissage au regard du nombre d'apprentis formés.
Cet amendement vise donc à permettre aux CFA la couverture de leurs éventuels déficits de l'exercice 2019.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).