Amendement n° 306 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 6222‑23 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chaque apprenti peut adhérer au syndicat de son choix. Il bénéficie des mêmes droits syndicaux que les autres salariés. Il peut être délégué syndical.
« Comme tout salarié, chaque apprenti bénéficie de l’exercice du droit de grève.
« L’information syndicale des apprentis doit être facilitée au sein de chaque centre de formation d’apprentis. »
Objet
Cet amendement vise à garantir les droits syndicaux des apprentis ainsi qu'une information au sein des CFA sur ces droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).