Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 299 Sénat

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Yves Daudigny Article 8 Déposé le 05/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

un an

Objet

Réduire la durée plancher d'un contrat d'apprentissage participe des mesures de cette réforme remettant en cause le contrat d'apprentissage comme formation initiale. Elle ouvre en effet la porte à une réduction de la formation générale et théorique, celle-là même qui participe notamment de l'insertion durable dans le travail et de la capacité d'adaptation à long terme de la personne formée. C'est pourquoi il convient de rester sur la durée existante.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).