Amendement n° 297 Sénat
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’obligation posée par le code du travail de rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur prononcée par le conseil de prud’hommes est supprimée dans le projet de loi.
La loi du 5 mars 2014 a apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d’apprentissage, puisqu’elle permet d’obtenir rapidement une décision en matière de rupture du contrat d’apprentissage, en donnant compétence au Conseil des Prud’hommes mais en statuant en la forme des référés.
Dans l’étude d’impact les raisons pour lesquelles une telle évolution est proposée ne sont pas spécifiées. Aucun chiffre ne permet de savoir ce qu’il en est de l’efficience de la procédure ouverte il y a un peu plus de quatre ans.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).